Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Cette politique s’applique aux consommateurs qui achètent un produit auprès de GUSTIQUE. Elle ne limite aucun droit légal des consommateurs.

1. Qui est le vendeur ?

GUSTIQUE est un nom commercial de :

SnapSelect.nl B.V.
Allegroweg 30
5245 AH Rosmalen
Pays-Bas

Numéro d’inscription à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 95170308
Numéro d’identification TVA : NL867028105B01
E-mail : CustomerCare@gustique.eu

SnapSelect.nl B.V., exerçant ses activités sous le nom GUSTIQUE, est le vendeur et votre cocontractant.

2. Délai légal de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier votre décision.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur, prenez physiquement possession du produit. Si plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, ce délai commence le lendemain de la réception du dernier produit.

Vous pouvez également vous rétracter du contrat avant la livraison de la commande.

Pour exercer votre droit de rétractation dans les délais, il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le dernier jour d’un délai légal mentionné dans cette politique tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié applicable, ce délai prend fin le premier jour ouvrable suivant, dans la mesure où le droit applicable le prévoit.

3. Comment exercer votre droit de rétractation

Informez-nous, avant l’expiration du délai de rétractation, de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous ne devez pas en préciser la raison.

Pour ce faire, vous pouvez :

utiliser la fonction « Se rétracter de l’achat » sur https://gustique.eu/fr/pages/koop-ongedaan-maken ;
envoyer un e-mail à CustomerCare@gustique.eu ;
utiliser le formulaire type de rétractation accessible dans le pied de page ;
envoyer un courrier à SnapSelect.nl B.V., exerçant ses activités sous le nom GUSTIQUE, Allegroweg 30, 5245 AH Rosmalen, Pays-Bas.

Si vous utilisez la fonction en ligne, nous vous envoyons sans délai un accusé de réception par e-mail reprenant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. La fonction en ligne est une possibilité supplémentaire ; vous pouvez toujours utiliser l’un des autres moyens mentionnés ci-dessus.

Le seul fait de renvoyer un produit ne constitue pas automatiquement une déclaration de rétractation. Veuillez donc également nous indiquer clairement que vous souhaitez vous rétracter du contrat.

4. Exception importante pour les produits d’hygiène scellés

En raison de la nature de nos produits, les unités de vente suivantes sont livrées munies d’un sceau d’hygiène spécifique, identifiable et assurant leur scellement :

chaque flacon individuel GUSTIQUE de 15 ml ; et
chaque coffret GUSTIQUE de 5 × 3 ml, le coffret complet constituant une seule unité de vente scellée.

Pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, ces produits ne peuvent pas être retournés lorsque leur sceau d’hygiène spécifique a été brisé après la livraison. Le droit légal de rétractation ne cesse de s’appliquer qu’à l’unité de vente dont vous avez brisé le sceau d’hygiène après la livraison.

Concrètement :

un flacon de 15 ml peut être retourné pendant le délai de rétractation tant que son sceau d’hygiène spécifique reste entièrement intact ;
un coffret de 5 × 3 ml peut être retourné pendant le délai de rétractation tant que son sceau d’hygiène spécifique reste entièrement intact ;
l’ouverture de l’emballage d’expédition neutre ne brise pas le sceau d’hygiène du produit et ne porte pas atteinte à votre droit de rétractation ;
si seul le sceau d’une unité de vente individuelle a été brisé, cela n’a aucune conséquence pour les autres produits individuels de la même commande dont le sceau d’hygiène est encore intact ; et
cette exception ne s’applique pas lorsque le produit a été livré avec un sceau d’hygiène déjà endommagé ou brisé. Dans ce cas, contactez-nous dès que possible.

5. Retourner les produits

Après nous avoir informés de votre rétractation, vous devez renvoyer les produits concernés sans délai et au plus tard dans les 14 jours à l’adresse suivante :

GUSTIQUE — Retours
SnapSelect.nl B.V.
Allegroweg 30
5245 AH Rosmalen
Pays-Bas

Le délai est respecté si vous expédiez le colis avant l’expiration de ces 14 jours.

Emballez soigneusement le produit. Dans la mesure du raisonnable, renvoyez-le complet et dans son emballage d’origine. Conservez la preuve d’expédition et les informations de suivi jusqu’au traitement complet du retour.

En cas de rétractation ordinaire, les frais directs de retour sont à votre charge. Leur montant dépend du transporteur et du mode d’expédition que vous choisissez et correspond au tarif en vigueur que ce transporteur vous facture. GUSTIQUE ne perçoit aucune part de ces frais de retour.

Privilégiez un mode d’expédition avec suivi et conservez la preuve d’expédition jusqu’au traitement complet du retour. Cette recommandation pratique ne limite pas les règles légales de remboursement.

6. Dépréciation

Vous êtes uniquement responsable de la dépréciation résultant de manipulations du produit autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Lorsqu’une unité de vente a été descellée après la livraison par la rupture de son sceau d’hygiène spécifique, l’exception légale décrite à l’article 4 s’applique et cette unité de vente ne bénéficie plus du droit de rétractation.

7. Remboursement après rétractation

Si vous vous rétractez de l’intégralité du contrat, nous remboursons tous les paiements reçus de votre part pour les produits concernés par la rétractation. La livraison standard aux Pays-Bas et en Belgique est gratuite : aucun montant initial de livraison n’est donc à rembourser en cas de livraison standard. Si vous avez choisi une option de livraison payante supplémentaire ou plus coûteuse, nous ne sommes pas tenus de rembourser le supplément par rapport à la livraison standard gratuite.

Si vous vous rétractez uniquement d’une partie d’une commande et conservez les autres produits, nous remboursons le montant que vous avez effectivement payé pour les produits retournés.

Nous remboursons le montant applicable sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous effectuons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Aucun frais ne vous est facturé pour le remboursement.

Toute réduction éventuelle est prise en compte dans le remboursement : vous recevez le montant que vous avez effectivement payé pour le produit retourné.

8. Produits endommagés, défectueux ou livrés par erreur

Les règles de rétractation sont distinctes de vos droits légaux lorsqu’un produit est endommagé, défectueux, incomplet ou livré par erreur.

Dans ce cas, contactez-nous à CustomerCare@gustique.eu en indiquant votre numéro de commande et en décrivant clairement le problème. Si cela est raisonnablement possible, joignez des photos du produit, du sceau et de l’emballage d’expédition. L’absence de photos ne limite pas vos droits légaux.

Nous mettons en œuvre, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous, la solution légale applicable à votre situation. La réparation ou le remplacement constitue généralement la première solution, sauf si cela est impossible ou disproportionné ; une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intervient lorsque les conditions légales sont remplies. Si le produit doit être retourné à cette fin, nous prenons en charge les frais directs de retour et d’expédition nécessaires. Dans la mesure du possible, contactez-nous au préalable pour obtenir une étiquette de retour ou des instructions de remboursement des frais ; il ne s’agit pas d’une condition à l’exercice de vos droits légaux. Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, ne renvoyez pas de votre propre initiative un produit qui fuit, qui est endommagé ou qui pourrait être contaminé : attendez nos instructions.

Si le sceau d’hygiène est déjà endommagé à la réception, signalez-le comme un problème de livraison ; il n’est pas considéré comme un sceau que vous avez vous-même brisé.

9. Aucun délai de retour supplémentaire

GUSTIQUE ne propose pas de délai de retour volontaire en plus du délai légal de rétractation. Vos droits légaux en cas de produit défectueux, endommagé ou livré par erreur restent pleinement applicables après l’expiration du délai de rétractation.

10. Contact

Pour toute question concernant la rétractation, les retours ou les remboursements, écrivez à :

CustomerCare@gustique.eu